La réglementation relative aux certificats d'amiante a beaucoup évolué ces dernières années. Depuis juillet 2024, une distinction importante a été faite entre les parties communes et les parties communément utilisées. À partir du 1er mai 2025, de nouvelles obligations s'appliqueront à cette dernière catégorie. Qu'est-ce que cela signifie exactement ?
Parties communes et parties communément utilisées
Les parties communes sont les parties d’un bâtiment en copropriété, comme dans les immeubles d’appartements où plusieurs propriétaires ont une part dans les parties communes (par exemple le hall d’entrée, la cage d’escalier ou l’ascenseur). Ces situations nécessitent un certificat d’amiante pour les parties communes . Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2027, mais s’applique dès à présent si un tel certificat a déjà été établi volontairement.
Les parties communément utilisés sont des parties d’un bâtiment appartenant à une personne mais partagées par plusieurs utilisateurs, tels que des locataires ou des résidents. Pensez aux immeubles avec des chambres d’étudiants, aux projets de co-habitation ou à une maison avec un espace de pratique professionnelle. Dans ce cas, il n’y a pas de copropriété, mais seulement un usage partagé. Dans ces cas, à partir du 1er mai 2025, un certificat d’amiante séparé pour les parties communément utilisés sera obligatoire lors de la cession.
Obligation à partir du 1er mai 2025
Lorsqu’un immeuble antérieur à 2001 est vendu et que l’immeuble est divisé en plusieurs unités d’utilisation (appelées zones d’inspection), telles que plusieurs appartements, chambres ou surfaces commerciales, un certificat amiante distinct doit être établi pour chaque unité d’utilisation. De plus, un certificat amiante pour les parties communément utilisés est requis. Cette obligation s’applique à partir du 1er mai 2025 pour les bâtiments à usage commun, qu’il y ait ou non copropriété.
Si le bâtiment n’est pas divisé en différentes zones d’inspection, un seul certificat général d’amiante pour l’ensemble du bâtiment suffit, mais seulement à partir du 1er janvier 2027.
Exemples d’application
- Logements pour étudiants : si un propriétaire vend un bâtiment avec des chambres d’étudiants, il doit y avoir des certificats séparés pour chaque chambre ainsi que pour les zones communes telles que la cuisine et la cage d’escalier (à partir du 1er mai 2025).
- Immeubles mixtes : pour les immeubles comprenant à la fois des bureaux et des appartements, plusieurs attestations sont généralement requises : pour chaque unité d’habitation, pour les bureaux et pour les parties communément utilisés (à partir du 1er mai 2025).
- Appartement en pleine propriété : Si un propriétaire vend un appartement dans un immeuble dont il est le seul propriétaire, il s’agira de parties communes dès la vente et l’exigence d’une attestation parties communes s’appliquera à partir du 1er janvier 2027.
Pourquoi faut-il agir dès à présent ?
La date limite pour l’attestation amiante parties communes est le 1er janvier 2027, et pour les parties communément utilisés le 1er mai 2025. Compte tenu de la pression attendue sur le nombre d’experts en amiante reconnus à l’approche de ces dates, il est conseillé de ne pas attendre trop longtemps.
Auteurs: Emilie Javid Milani & Ulrike Beuselinck, avocats chez Andersen Legal
