In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
On 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Lors de la séance du 7 octobre 2020, les partenaires sociaux ont conclu deux nouvelles CCT visant à apporter plus de clarté dans le contexte de la cri…
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Depuis 2019, les sociétés et autres entités juridiques, telles que les A(I)SBL, trusts, fiducies et les constructions juridiques similaires doivent di…
Lire plusOn 19 March 2020, the Commission adopted a Temporary Framework on State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak.
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An Act of 4 April 2019 introduced three new sets of rules governing B2B-relationships: (1) a prohibition of unfair market practices (which entered int…
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On 12 October 2020, the OECD released for public consultation updated reports on its two-pillar proposal to address the tax challenges of the digitali…
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The Court of Justice of the EU recently clarified the criteria to take into account when assessing the distinctive character of a position mark applie…
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On 12 October 2020, the OECD released for public consultation updated reports on its two-pillar proposal to address the tax challenges of the digitali…
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Depuis le 15 septembre 2020, le numéro EORI est devenu obligatoire pour obtenir des mesures douanières : les formulaires de demande de saisie ont en e…
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Nouvelle obligation d’enregistrement lorsqu’il est fait appel à des travailleurs salariés et/ou indépendants étrangers
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The functioning of the World Wide Web is in many ways dependent on the use of hyperlinks. Many of those hyperlinks refer to works protected by copyrig…
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Il y a près de 20 ans, paraissait au Moniteur belge la loi du 22/08/02 consacrant juridiquement la notion de patient et reconnaissant à celui-ci un ce…
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In a recent case before the labour court in Mechelen, an employee working in a restaurant was fired for serious case.
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La crise liée au Covid-19 a accéléré le recours aux visites virtuelles par les agents immobiliers. En outre, de plus en plus d’agents immobiliers ont …
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L’accord de gouvernement contient de nombreux points qui peuvent avoir un impact sur le droit du travail et sur la politique RH. Certains objectifs ou…
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When a person leaves your organisation, how should you handle e-mail sent to their professional e-mail address? In a decision of 29 September publishe…
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Les sociétés et les autres entités juridiques constituées en Belgique ont l’obligation d’inscrire leurs bénéficiaires effectifs ("UBOs") dans le regis…
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Si le gouvernement Vivaldi devient une réalité, il pourrait, d’après un article paru dans le quotidien flamand De Tijd (25 septembre 2020), être mis f…
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One of the measures announced by the newly formed government (“the Vivaldi coalition”) is the taxation of the major financial transactions&n…
Lire plusAre you a public authority, a company involved in export credit insurance or simply an interested party? Then you have until 7 October 2020 to make yo…
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Until a few weeks ago, in an effort to combat the COVID -19 pandemic, the vast majority of “non-essential” businesses were required to close in many c…
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