Actualités et articles

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14/08/25
14/08/25
Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

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04/08/25
04/08/25
Promotion chez DALDEWOLF

DALDEWOLF a le plaisir d’annoncer la promotion de Lucie MARCHAL à la fonction de Counsel dans l’équipe Droit de l’Union européenne.

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04/07/25
04/07/25
Goodwin Expands Global Antitrust and EU Regulatory Footprint with New Brussels Office

Goodwin has opened a new office in Brussels, the epicenter for EU policy, legislation and enforcement. Together with Goodwin’s existing US and UK-based Antitrust and Competition t…

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08/10/25
Court of Appeal of Ghent Clarifies Boundaries of Tax Investi…

On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…

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06/10/25
CJEU: the limitation period starts once the decision of the …

The Court of Justice of the European Union (CJEU) delivered its long-awaite…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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23/12/10
Quelles sont les priorités pour stimuler la compétitivité et l’innovation de l’UE ?

La Commission européenne a lancé une consultation publique permettant à chacun de donner son avis quant à la manière dont les fonds de l’UE devraient …

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22/12/10
Révision des directives européennes en matière de protection de données

La Commission européenne a présenté le 4 novembre dernier sa « stratégie globale sur la protection des données dans l´Union européenne ».

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22/12/10
La Commission européenne va promouvoir la facturation électronique

Dans une communication du 2 décembre 2010 intitulée « Faire profiter pleinement l’Europe des avantages de la facturation électronique », la Commission…

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16/12/10
La cour complète sa jurisprudence sur la publicité comparative

Dans la lignée de ses précédents arrêts, la Cour de Justice de l’Union européenne juge comme étant également autorisée la publicité comparative portan…

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16/12/10
L’Europe lance une enquête à l’encontre de Google

La Commission européenne a décidé le 30 novembre 2010 d’ouvrir la procédure formelle d’enquête à l’encontre de Google, qui est suspecté d’avoir abusé …

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16/12/10
L’Union européen ne parvient pas à trouver un accord sur le brevet européen

La bataille des langues reporte de nouveau un possible accord au sein de l’Union européenne sur le brevet européen unique.

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25/11/10
European Parliament backs mandatory country of origin labelling

The European Union has taken a step towards the adoption of a law which will make the origin labelling of several types of consumer product compulsory…

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09/11/10
Revised WEEE Directive one step closer

November 22 2010 has been set as the indicative date for the first reading of the proposed text of the recast EU Waste Electrical and Electronic Equip…

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02/11/10
Implantations commerciales / premiers éléments concrets d’appréciation de la CJUE

Dans ses Conclusions du 7 octobre 2010, dans l’affaire C 400/08 (Commission v. Espagne), l’Avocat Général se prononce sur les restrictions à l’établis…

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02/11/10
Autorisation européenne d’une aide pour la réhabilitation d’un site pollué en Autriche

La Commission européenne a autorisé le 12 octobre 2010 une subvention de l’Autriche en faveur de l’entreprise VOESTALPINE STAHL pour un montant de prè…

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02/11/10
EU regulators consider draft law on capacity labelling of batteries

The EU Council recently made available an early draft of a regulation on the capacity labelling of portable, secondary (rechargeable) and automotive b…

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01/11/10
Presentation: Multi-branding reform of the regulatory framework of the motor vehicle distribution

Multi-branding –change in sight

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30/10/10
Consultation de l’UE sur les aides d’Etat dans le contexte de la crise actuelle

La Commission suggère de prolonger le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat jusqu’à la fin de l’année 2011 afin de  favoriser l’ac…

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22/10/10
A partir du 1er janvier 2011 : application de la TVA sur le terrain attenant à un bâtiment neuf

En vertu de l’article 44, §3, 1° du Code TVA, l’opération qui consiste en la vente d’un immeuble par nature est une opération exemptée de TVA. Il en e…

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24/09/10
Pas d’ impôt communal sur les revenus mobiliers étrangers d’ Etats members de l’ UE

La Cour européenne de Justice a décidé que le prélèvement d’un impôt communal additionnel sur les revenus de source étrangère est contraire à la libre…

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21/09/10
Actualité concernant la Directive Services

La Commission européenne intente des recours en manquement contre douze Etats-membres qui n'ont pas encore achevé la transposition de la directive, pa…

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21/09/10
Autorisation partielle d’une concentration dans le secteur de la distribution de produits chimiques

La Commission européenne considère que l’acquisition d’Eurocham par Univar en Belgique et aux Pays-Bas ne devrait pas affecter la concurrence de façon…

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20/09/10
Les droits d’enregistrement en cas de résiliation d’un compromis de vente

La résiliation d’un compromis de vente peut entraîner de lourdes conséquences en matière de droits d’enregistrement. En effet, l’administration fiscal…

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18/09/10
La Cour de Justice de l’UE confirme et nuance la jurisprudence concernant l’infraction de marque dans Google A…

La mention “d’occasion” ou “utilisé” à côté de la marque mentionnée dans un Google Adword ne constitue pas une raison légitime pour le titulaire de la…

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18/09/10
Bananabay

Bananabay: dans un litige entre deux vendeurs d’articles érotiques, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence antérieure dans…

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