Actualités et articles

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14/08/25
14/08/25
Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

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04/08/25
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Promotion chez DALDEWOLF

DALDEWOLF a le plaisir d’annoncer la promotion de Lucie MARCHAL à la fonction de Counsel dans l’équipe Droit de l’Union européenne.

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04/07/25
04/07/25
Goodwin Expands Global Antitrust and EU Regulatory Footprint with New Brussels Office

Goodwin has opened a new office in Brussels, the epicenter for EU policy, legislation and enforcement. Together with Goodwin’s existing US and UK-based Antitrust and Competition t…

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08/10/25
Court of Appeal of Ghent Clarifies Boundaries of Tax Investi…

On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…

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06/10/25
CJEU: the limitation period starts once the decision of the …

The Court of Justice of the European Union (CJEU) delivered its long-awaite…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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On April 17 2010 the European Union's Official Journal announced that the European Union has launched a probe into Chinese subsidies which are apparen…

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26/05/10
France joins calls for introduction of border tax on carbon imports

France is persevering with its efforts to introduce, at EU level, a carbon border tax on imports into the European Union, in particular from countries…

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10/05/10
La CJUE précise les modalités d’exercice du droit de rétractation

  Dans un arrêt du 15 avril 2010 (aff. C-511/08), la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté une précision importante quant aux moda…

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01/05/10
On Track With Direct Settlements In The EU

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Nieuwe fiscale regels inzake spelen en weddenschappen

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31/03/10
Le système belge d’exonération fiscale en faveur des sicaves immobilières sont discriminatoires

Certains incitants fiscaux poussent ces sociétés à conserver leurs actifs en Belgique. La Commission européenne ordonne que la Belgique mette un ter…

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31/03/10
La Commission européenne approuve le plan de restructuration de Dexia

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23/03/10
La loi allemande sur la détention de données déclarée inconstitutionnelle

Ecrite dans la foulée de la déclaration du Conseil Européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, la directive 2006/24/CE du Parlement eu…

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18/03/10
Pas de valorisation forfaitaire pour l’avantage GSM

Dans notre lettre d’information du 7 décembre 2009, nous avions évoqué l’approbation par le Conseil des ministres d’un projet d’arrêté royal visant à …

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11/03/10
Monsanto v. Cefetra: the future of biotech patent protection in Europe

Today, Advocate General Mengozzi has rendered his opinion in the much debated Monsanto v. Cefetra case (C-428/08).

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28/02/10
La Commission européenne demande à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l’imposition des divide…

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Modification de certaines dispositions relatives à l'imposition des dividendes

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Au plus tard le 1er janvier 2011, la livraison d’un bâtiment neuf et du sol y attenant sera soumise à la TVA, lorsque la cession du bâtiment est elle…

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28/02/10
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La Commission Européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…

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Impact de la crise économique sur la gestion fiscale

Dans le présent article nous abordons l'impact de la crise économique sur la gestion fiscale des entreprises, ensuite nous illustrerons brièvement son…

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Lutte contre la fraude fiscale: vers un nouvel équilibre

La lutte contre la fraude fiscale engendre des frustrations profondes. Dans le chef des agents du fisc d'une part (difficulté, voire ...

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05/02/10
Fisc et délation

La délation se définit comme la « dénonciation mais toujours en mauvaise part » (Littré).Les régimes totalitaires en raffolent, et les administrations…

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01/02/10
Unfair Commercial Practices: European Court gives its first ruling - Green light for “Combined Offers” in Belg…

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13/01/10
Generic entry: a challenge to traditional EC competition law

Traditionally, innovative pharmaceutical companies lose up to 70% of their market share in the first year after a generic pharmaceutical has entered t…

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Further to the determination of the European Union to attract highly qualified workers from third countries, the Council recently adopted the “Blue Ca…

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